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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Proposition de loi du pays relative au développement de l’économie sociale et solidaire en Nouvelle-Calédonie (Proposition n°110 du 23.09.2022)


Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Réglementation générale

État d’avancement
et étapes :
23/09/2022
Texte déposé
19/09/2024
Examiné en commission