« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.
Proposition de loi du pays relative à l’économie sociale, solidaire et résiliente n° 141
Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Droit économique, Economie, Réglementation générale, Travail et formation professionnelle