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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Proposition de loi du pays relative à l’économie sociale, solidaire et résiliente n° 141


Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Droit économique, Economie, Réglementation générale, Travail et formation professionnelle

État d’avancement
et étapes :
31/12/2023
Texte déposé
19/09/2024
Examiné en commission