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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Proposition de loi du pays portant diverses mesures fiscales de soutien aux entreprises, enregistrée sous le numéro 167 et déposée le 21.10.2024


Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Fiscalité

État d’avancement
et étapes :
09/12/2024
Examiné en commission