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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Proposition de loi du pays portant diverses mesures de sauvegarde économique et de reconstruction, enregistrée sous le n° 175 le 13.01.2025


Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Economie

État d’avancement
et étapes :
13/01/2025
Texte déposé
12/02/2025
Texte déposé (Texte modifié)
14/03/2025
Examiné en commission