La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Proposition de loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) (proposition n°138 du 18.12.2023)