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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Proposition de loi du pays modifiant la délibération modifiée n° 49 du 28 décembre 1989 cadre relative à l’aide médicale et aux aides sociales, enregistrée sous le n° 161


Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Santé et protection sociale

État d’avancement
et étapes :
25/07/2024
Texte déposé
04/09/2024
Examiné en commission