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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Proposition de délibération modifiant la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant règlement des marchés publics (Proposition n°106 du 25.08.2022)


Type de texte :Proposition de délibération
Thématique :Marchés publics, Réglementation générale

État d’avancement
et étapes :
25/08/2022
Texte déposé
07/10/2022
Examiné en commission
27/10/2022
Examiné en commission
03/11/2022
Séance publique
10/11/2022
Texte retiré de l'ordre du jour pour être réexaminé en commission
09/12/2022
Examiné en commission