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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Proposition de délibération fixant les taux de la contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (RCDSC) (Proposition n°114 du 16.11.2022)


Type de texte :Proposition de délibération
Thématique :Santé et protection sociale

État d’avancement
et étapes :
16/11/2022
Texte déposé
05/01/2023
Examiné en commission
07/02/2023
Examiné en commission
27/09/2023
Examiné en commission
12/10/2023
Examiné en commission