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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de loi du pays portant réforme de la taxe générale sur la consommation (TGC) et diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 20/GNC du 20.03.2024)


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Fiscalité

État d’avancement
et étapes :
21/03/2024
Texte déposé
18/04/2024
Examiné en commission
14/05/2024
Examiné en commission
15/11/2024
Examiné en commission
27/11/2024
Examiné en commission