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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de régulation des marchés (rapport n° 46/GNC du 26.06.2024)


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Economie

État d’avancement
et étapes :
26/06/2024
Texte déposé
09/08/2024
Examiné en commission
03/10/2024
Examiné en commission
29/10/2024
Examiné en commission