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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de loi du pays portant diverses mesures de soutien (rapport n° 89/GNC du 27.11.2024)


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Economie, Fiscalité

État d’avancement
et étapes :
27/11/2024
Texte déposé
09/12/2024
Examiné en commission
27/12/2024
Séance publique
27/12/2024
Non examiné en raison de l'absence du rapporteur spécial