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« Les textes en séance » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des séances publiques du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 99/GNC du 24.12.2024)


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Fiscalité

État d’avancement
et étapes :
26/12/2024
Texte déposé
07/03/2025
Examiné en commission
17/04/2025
Séance publique