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« Les textes en séance » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des séances publiques du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de délibération relative au fonds autonome de compensation en santé publique (rapport n° 95/GNC du 11.12.2024)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Santé et protection sociale

État d’avancement
et étapes :
11/12/2024
Texte déposé
06/03/2025
Examiné en commission
03/04/2025
Examiné en commission
28/04/2025
Séance publique