chargement
« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de délibération relative à la création d’une aide énergie exceptionnelle au bénéfice des ménages impactés par la crise débutée en mai 2024 (rapport n° 67/GNC du 07.08.2024)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Réglementation générale

État d’avancement
et étapes :
07/08/2024
Texte déposé
16/10/2024
Examiné en commission
21/10/2024
Examiné en commission
28/10/2024
Examiné en commission
07/11/2024
Examiné en commission
18/11/2024
Séance publique (Commission permanente)
26/11/2024
Séance publique