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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de délibération portant décision modificative n° 4 du budget principal propre – exercice 2024 (rapport n° 66/GNC du 07.08.2024)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Budget

État d’avancement
et étapes :
07/08/2024
Texte déposé
22/08/2024
Séance publique