chargement
« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de délibération modifiant la délibération n° 388 du 8 février 2024 relative à l’affectation de la taxe générale sur la consommation (rapport n° 84/GNC du 13.11.2024)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Réglementation économique et fiscale

État d’avancement
et étapes :
13/11/2024
Texte déposé
29/11/2024
Examiné en commission