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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de délibération modifiant la délibération n° 081/CP du 16 avril 2002 portant réglementation des professions d’expert-comptable et de comptable libéral en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 14/GNC du 13.03.2024)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Réglementation générale

État d’avancement
et étapes :
14/03/2024
Texte déposé
27/11/2024
Examiné en commission
17/12/2024
Examiné en commission
17/12/2024
Examiné en commission