Séance publique du 19 août 2021 : retrait de texte, motions préjudicielles et adoption de quatre projets de délibérations
Ce jeudi 19 août 2021, le congrès de la Nouvelle-Calédonie était convoqué en séance publique afin d’examiner sept projets de délibérations.
Dès l’ouverture de la séance, il a été annoncé que le gouvernement retirait du bureau du congrès le projet de délibération relative à la lutte contre les nuisances sonores.
Par la suite, la présidente du groupe l’Avenir en confiance, Virginie Ruffenach a déposé de deux motions préjudicielles l’une pour le projet de délibération portant création du haut conseil des politiques de jeunesse de Nouvelle-Calédonie et la seconde pour le projet de délibération portant création du haut conseil de l’animation socio-éducative renvoyant ces textes à l’étude par les commissions concernées.
Les conseillers de la Nouvelle-Calédonie ont enfin échangé sur quatre projets de délibérations :
- projet de délibération prise en application de la loi du pays relative aux chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie et fixant les dispositions communes aux chambres consulaires (rapport n° 34/GNC du 27.04.2021),
- projet de délibération prise en application de la loi du pays relative aux chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie et fixant les statuts particuliers de la chambre du commerce et de l’industrie de la Nouvelle-Calédonie (CCI-NC) (rapport n° 35/GNC du 27.04.2021),
- projet de délibération prise en application de la loi du pays relative aux chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie et fixant les statuts particuliers de la chambre de métiers et d’artisanat de la Nouvelle-Calédonie (CMA-NC) (rapport n° 36/GNC du 27.04.2021),
- projet de délibération prise en application de la loi du pays relative aux chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie et fixant les statuts particuliers de la chambre d’agriculture de la Nouvelle-Calédonie (CANC) (rapport n° 37/GNC du 27.04.2021).
Les quatre projets de délibération ont été adoptés à l’unanimité.
Il s’agissait de délibérations d’application prises suite à l’adoption de la loi du pays n°2021-7 relative aux chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie. L’objectif de ces textes est la modernisation, l’homogénéisation et la rationalisation des textes qui régissent les chambres consulaires de Nouvelle-Calédonie. Ainsi, la loi du pays posait les règles communes aux trois chambres et chaque délibération fixe les règles statutaires qui sont propres à chaque chambre.
Pour rappel, les trois chambres consulaires de Nouvelle-Calédonie, la chambre du Commerce et de l’Industrie de la Nouvelle-Calédonie (CCI-NC), la chambre des métiers et de l’artisanat de la Nouvelle-Calédonie (CMA-NC) et la chambre d’agriculture de la Nouvelle-Calédonie (CANC), sont ” des établissements publics administratifs, exerçants des missions de défense des intérêts des professions qu’elles représentent, qu’elles soutiennent, accompagnent et forment. Elles ont également un rôle de conseil auprès des pouvoirs publics, dans leur domaine de compétences, et rendent des avis” (extrait du rapport spécial n°08/2021 de Naïa WATEOU afférent au projet de loi du pays relative aux chambres consulaires).
