Reine HUE-VENDEGOU intègre l’assemblée
Le mardi 03 décembre 2024 l’arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie prononçant la démission d’office de Jacques LALIE a été notifié à la présidence du congrès. De facto, cet arrêté entraine une modification de la composition de notre assemblée. En effet, conformément aux dispositions de l’article 193 de la loi organique « lorsqu’un siège de membre du congrès devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le membre d’une assemblée de province venant immédiatement après le dernier élu membre du congrès sur la liste dont le membre du congrès sortant est issu ». En application de ces dispositions, Reine HUE-VENDEGOU devient membre du congrès.
Rappel : Conformément aux dispositions de l’article 195 de la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999, « sont inéligibles au congrès et aux assemblées de province (…) les individus privés par décision juridictionnelle de leur droit d’éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ». Selon le point III de l’article 195 de la loi organique statutaire « tout membre du congrès ou d’une assemblée de province (…) qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l’une des incapacités qui fait perdre la qualité d’électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du Haut-commissaire, soit d’office, soit sur réclamation de tout électeur ».
