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Projet de délibération relative à la représentativité patronale



Dépôt de texte. Le projet de délibération relative à la représentativité patronale (rapport n° 72/GNC du 04.09.2024) a été déposé le 5 septembre 2024 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
Le projet a été mis en ligne, vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur le lien.





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