Projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 182 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions d’ordre douanier

Dépôt de texte – Le projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 182 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions d’ordre douanier (rapport n° 25/GNC du 16.04.2025) a été déposé le 16 avril 2025 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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