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Loi du pays relative au transport routier de personnes - Congrès
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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.
Loi du pays relative au transport routier de personnes
Type de texte :
Loi du pays
Thématique :
Urbanisme Infrastructures publiques Aménagement du territoire et Transports
Télécharger le texte :
Loi du pays n° 2024-….. transport routier personnes (002).pdf
État d’avancement
de la loi :
22/08/2024
Adoptée
12/09/2024
Promulguée loi du pays n° 2024-11 relative au transport routier de personnes
Les étapes
législatives
du projet :
29/12/2023
Texte déposé
Rapport n°123 GNC du 27.12.2023.pdf
18/03/2024
Examiné en commission
Voir l'événement
22/08/2024
Séance publique
Voir la séance publique
22/08/2024
Adopté
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