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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays relative à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de marchandises ou de catégories de marchandises

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Droit économique

Télécharger le texte :

Loi du pays n° 2024- … mise à disposition marchandises.pdf

État d’avancement
de la loi :
20/08/2024
Adoptée
12/09/2024
Promulguée loi du pays n° 2024-9 relative à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de marchandises ou de catégories de marchandises

Les étapes
législatives
du projet :
11/12/2019
Texte déposé

Prop LDP – Proposition n° 17- prohibition importation, exportation.pdf
12/07/2022
Examiné en commission
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13/07/2023
Examiné en commission
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12/08/2024
Examiné en commission
Voir l'événement
20/08/2024
Séance publique
Voir la séance publique
20/08/2024
Adoptée