La mise en ligne de la loi adoptée en séance publique ne correspond pas à son entrée en vigueur. La loi adoptée doit encore être promulguée pour être rendue applicable, sauf dispositions spécifiques d’entrée en vigueur.
Loi du pays portant diverses mesures de soutien
Type de texte :Loi du pays
Thématique : Economie, Fiscalité, Réglementation économique et fiscale
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