Les votes de la Commission permanente du 8 novembre 2024
La commission permanente s’est réunie ce vendredi 8 novembre 2024 afin d’émettre un avis sur 1 projet d’ordonnance, d’examiner 1 proposition de délibération et de désigner les rapporteurs spéciaux sur 1 avant-projet de loi du pays et sur 1 proposition de loi du pays.
Au cours de sa réunion du 8 novembre 2024, la commission permanente :
1/ A émis un avis favorable à la majorité absolue de ses membres présents et représentés sur le projet d’ordonnance d’ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) et des règlements européens en Outre-mer.
La loi SREN vise à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises ainsi qu’à harmoniser les règles nationales avec les règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.
La loi SREN a pour objectifs principaux :
1. de protéger les enfants de la pornographie,
2. d’améliorer la protection des utilisateurs contre les arnaques, la diffusion de messages haineux et la désinformation,
3. d’assurer une meilleure concurrence dans le secteur de l’économie numérique,
4. d’accroître la responsabilité des plateformes en ligne face à leurs obligations de sécurisation.
Le Gouvernement souhaite rendre cette ordonnance applicable aux territoires d’Outre-mer, dont la Nouvelle-Calédonie, pour les compétences relevant de l’État, afin d’enrichir l’arsenal juridique mis en place dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
2/ A adopté à l’unanimité de ses membres présents et représentés une délibération n°161/CP du 8 novembre 2024 fixant la date et la durée de la seconde session ordinaire de l’année 2024.
La date d’ouverture de la seconde session ordinaire de l’année 2024 est fixée au 19 novembre 2024 pour une durée de deux mois soit jusqu’au 19 janvier 2025.
3/ A désigné deux rapporteurs spéciaux :
• Désignation de Mme Machoro-Reignier sur l’avant-projet de loi du pays portant diverses mesures de soutien,
• Désignation de M. Dunoyer sur la proposition de loi du pays portant diverses mesures fiscales de soutien aux entreprises (déposée par le groupe Calédonie Ensemble)
