Les textes adoptés par la commission permanente du congrès le 23 octobre 2024
Au cours de sa réunion du 23 octobre 2024, la commission permanente a adopté à l’unanimité quatre délibérations, a pris acte de deux rapports d’activité, a rendu un avis sur un article d’un projet de loi de finances 2025 et désigné un rapporteur spécial. Le détail des textes vous est ici proposé
• Délibération n° 157 portant mesures exceptionnelles en matière d’autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction des ouvrages, constructions, aménagements, et installations dégradés ou détruits du fait des troubles à l’ordre public survenus entre le 13 mai et le 12 septembre 2024
Les conséquences des « émeutes du 13 mai » pour les acteurs du monde économique rendent nécessaires de proposer des mesures de simplifications administratives et de réduction des délais d’instruction de certaines demandes.
Pour faciliter et accélérer les travaux de réfection et de reconstruction des bâtiments sinistrés, ce texte crée un régime dérogatoire lorsque la construction initiale avait déjà obtenu une autorisation d’urbanisme.
Si le bâtiment est reconstruit à l’identique (avec une tolérance d’augmentation ou de diminution au maximum de 5% de sa surface initiale), et que le bâtiment garde la même destination, une simple déclaration préalable sera nécessaire en lieu et place d’une demande de permis de construire. Cette mesure permettra de démarrer les travaux dans un délai d’un mois après le dépôt de ladite déclaration auprès de l’autorité compétente, qui dispose d’un délai de deux mois pour s’y opposer.
Le nouveau bâtiment devra avoir la même surface que la construction initiale, avec une tolérance d’augmentation ou de diminution au maximum de 5% de celle-ci. Au-delà, les adaptations par rapport au bâtiment initial rendues nécessaires pour permettre une meilleure accessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap, ou répondant à un objectif de meilleure qualité de la construction, dans un objectif de développement durable, sont également permises.
• Délibération n° 158 approuvant l’accord-cadre de coopération sur le programme du service volontaire océanien conclu avec le groupement d’intérêt public France Volontaires
Ce texte prévoit le renouvellement du partenariat entre la Nouvelle-Calédonie et le groupement d’intérêts public « France Volontaires ».
Avec un premier accord-cadre conclu le 11 juin 2012 qui a permis à plus de 200 jeunes de réaliser des missions de volontariat océanien à l’extérieur du territoire, la Nouvelle-Calédonie réaffirme sa volonté de poursuivre son programme pour une durée de 5 ans.
Ce nouvel accord permettra de développer des missions dans de nouveaux pays de la zone Indopacifique, de renforcer le suivi du parcours des volontaires et d’évaluer cette expérience notamment en termes d’insertion dans la société.
Il permettra également à la Nouvelle-Calédonie d’accueillir des volontaires étrangers et d’envisager une adhésion au GIP « France Volontaires » à l’instar de La Réunion depuis 2010.
Afin de soutenir et de promouvoir l’engagement des jeunes au service de l’intérêt général, les institutions du pays sont invitées à travailler à la mise en place de programmes de volontariat, permettant de valoriser la culture calédonienne en accueillant des jeunes venus de l’Union européenne (UE) et du Pacifique.
• Délibération n° 159 portant adhésion de la Nouvelle-Calédonie à l’association « Comité calédonien de la Charte Romain Jacob »
Le projet de délibération propose la création d’un « comité calédonien de la Charte Romain Jacob » sous la forme d’une association, en partenariat avec l’association Handidactique afin de structurer de manière cohérente et effective les mesures liées à la mise en œuvre de la Charte Romain Jacob.
Afin d’améliorer l’accès aux soins et à la santé des personnes en situation de handicap, l’association Handidactique créée par Pascal Jacob a instauré la Charte Romain Jacob, reposant sur les principes suivants :
– d’égalité de traitement des personnes en situation de handicap
– d’accessibilité aux soins dans les structures sanitaires et médico-sociales
– de droit au répit
– d’accès à l’emploi
– d’aide aux aidants
– et d’inconditionnalité de l’accompagnement au quotidien.
Cette charte, soutenue par 21 pays et plus de 7000 signataires, regroupe des professionnels de santé et des défenseurs des droits des personnes en situation de handicap. Elle s’aligne également sur les politiques publiques nationales en faveur de l’insertion sociale et de la citoyenneté de ces personnes.
En décembre 2023, un travail collaboratif a été mis en œuvre entre le gouvernement, le Médipôle et des partenaires locaux ayant mené à la signature de cette charte. Le but est de fédérer les efforts pour l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et de former les acteurs sur leur accompagnement.
Pour concrétiser cette coopération, le projet de texte propose donc la création de ce comité qui sera composé des institutions, des provinces, de professionnels de santé, des établissements de soins mais également du tissu associatif et des personnes en situation de handicap. Son rôle sera de venir en soutien aux actions dans le domaine du handicap, en mobilisant les acteurs autour de projets communs en Nouvelle-Calédonie et en favorisant l’accès à la santé des personnes en situation de handicap.
• Délibération n° 160 autorisant diverses opérations domaniales sises commune de Dumbéa (travaux du pont de la Dumbéa)
Ce projet de délibération propose d’autoriser et d’habiliter le président du gouvernement à intervenir sur des opérations domaniales de la commune de Dumbéa.
Dans le cadre des travaux de reconstruction du pont dit « de la Dumbéa » sur la RT1, la chaussée existante a été élargie et a impacté des propriétés limitrophes. Ces emprises ont fait l’objet d’accord avec les propriétaires, préalablement à une régularisation par une acquisition foncière
à titre onéreux. La Nouvelle-Calédonie s’est donc engagée sur une acquisition des lots pour un montant de 115 F.CFP l’are, soit un total de 7 628 775 F.CFP.
Outre les lots n° 94 et n° 256, ces parcelles seront rétrocédées à la commune de Dumbéa afin de permettre notamment une meilleure maitrise foncière de la zone qui sera réservée aux modes de circulation doux.
• Rapport d’activité 2021 des établissements publics d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie
Il s’agit du rapport d’activité des établissements publics d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie au titre de l’exercice 2021. Le document s’articule autour de l’activité pédagogique (évolution des effectifs, résultats aux examens de l’enseignement du second degré publics et actions menées en faveur des élèves) et à la situation financière globale des lycées, lycées
professionnels et des collèges. Enfin, le rapport comporte 3 nouveaux éléments :
– un bilan statistique des actions conduites par les collèges, lycées professionnels et lycées dans le cadre des 5 axes du projet éducatif de Nouvelle-Calédonie (PENC) ;
– une partie consacrée au sport scolaire, sections sportives, classes à horaires aménagés sport et pôle espoir ;
– un bilan des travaux réalisés dans les lycées et lycées professionnels en 2021 et depuis 2014.
• Rapport d’activité 2022 des établissements publics d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie
Il s’agit du rapport d’activité des établissements publics d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie au titre de l’exercice 2022. Le document s’articule autour de :
– l’activité pédagogique ;
– la situation financière globale des lycées, lycées professionnels et des collèges ;
– la composition des instances, le bilan des actions mises en œuvre et la situation financière des établissements.
• Avis sur projet de loi de finances 2025 (saisine HCR/DCEC/BCC/PSIC/MS N° 2024-598 du 01.10.2024)
La commission permanente a émis un avis favorable à un article du projet de loi de finances de 2025 ayant pour objet d’instaurer un remboursement aux agents de l’Etat affectés en Nouvelle-Calédonie de certaines cotisations pour une mutuelle complémentaire.
Depuis 2022, des négociations sont menées par le Gouvernement afin que les agents de l’Etat et de la fonction publique territoriale nationale souscrivent une complémentaire santé. Un dispositif est dorénavant en place.
Mais il n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie où le panier de soins n’est pas équivalent entre la Sécurité sociale et la Cafat, ce qui rend impossible l’extension des contrats collectifs au territoire.
Pour éviter toute différence de traitement entre agents de l’Etat, le PLF 2025 prévoit le remboursement aux agents qui ont souscrit une mutuelle d’une partie de leur cotisation, plafonnée à 15 euros par agent pour 2025-2026 et à 30 euros pour 2027.
. Désignation de Mme Omayra Naisseline en tant que rapporteur spécial sur la proposition de loi du pays relative à l’économie sociale, solidaire et résiliente en remplacement de Madame Waka (pour mémoire Mme Maria Waka avait été désignée lors de la commission permanente du 19.04.2024).
