Le comité inter-institutionnel réuni pour la deuxième fois le 4 novembre demande la mise en œuvre d’une convention financière pluriannuelle entre l’État et la Nouvelle-Calédonie

En application de la résolution N°435 du 28 août 2024, un comité inter-institutionnel composé des Présidents du Congrès, du gouvernement, des Provinces, du Sénat Coutumier et du CESE, des parlementaires, des associations de maires et des chefs de groupes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, s’est réuni le lundi 04 novembre 2024.

Conformément à l’article 21, ce comité « a la charge de négocier avec l’Etat, avec l’appui technique du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le contenu du plan 2024-2029 de reconstruction et d’accompagnement financier, économique et social de la Nouvelle-Calédonie avant qu’il ne soit soumis au Congrès de la Nouvelle-Calédonie pour adoption, après consultation du CESE et du Sénat Coutumier ».

Les amendements proposés au PLF 2025 s’inscrivent dans le cadre de la résolution du 28 août 2024, notamment de ses articles 5 (du remboursement des PGE), 9 (du financement des régimes d’assurance chômage par l’Etat), 10 (de la prolongation des régimes d’assurance chômage), 14 (de la compensation par l’Etat des pertes de recettes fiscales et sociales des collectivités et des régimes sociaux) et 15 (du financement par l’Etat de la reconstruction des infrastructures publiques détruites).

En outre, 3 articles de la résolution ont été d’ores et déjà pris en compte par le Gouvernement et le Parlement : L’article 2 sur la nomination d’un délégué interministériel à l’accompagnement et à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie, placé auprès du Premier ministre, l’article 12 sur la défiscalisation nationale spéciale reconstruction et l’article 13 sur la création d’un Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) Outre-mer « relance Nouvelle-Calédonie» (amendement des parlementaires).

En ce sens, le comité inter-institutionnel a publié ce jour un communiqué de presse dans lequel il revient sur cette seconde réunion et sur la demande auprès de l’Etat de la mise en oeuvre d’une convention financière pluriannuelle entre l’État et la Nouvelle-Calédonie. Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse.

Communiqué de presse du comité inter-institutionnel

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sans précédent, marquée par des dégâts estimés à plus de 2,2 milliards d’euros, dont 400 millions d’euros d’infrastructures publiques, une réduction d’un tiers des recettes fiscales et de 20% des cotisations sociales. À l’heure actuelle, 742 entreprises locales ont été dégradées, pillées ou incendiées, et seules 33 % d’entre elles disposent d’une couverture assurantielle pour les émeutes. Les répercussions du cataclysme se font sentir dans l’ensemble du tissu économique et social, avec une contraction de l’activité estimée entre 20 et 30 % du PIB et 29 000 Calédoniens au chômage, soit près d’un tiers de la population active.

Les premières aides de l’État n’ont répondu que très partiellement au besoin du pays et n’offrent qu’un horizon de quelques semaines. La situation financière du territoire s’approche d’un point de non-retour, et sans un soutien supplémentaire massif de la part de l’État, s’inscrivant dans la durée, la Nouvelle-Calédonie risque de sombrer dans une crise systémique, aux conséquences irréversibles pour son économie et sa société.

Il est donc de la responsabilité de l’État d’intervenir de manière décisive pour assurer la survie du territoire. Conscients de cet enjeu vital, les élus ainsi que les différentes institutions de Nouvelle-Calédonie se sont engagés dans une démarche commune.

Ensemble, indépendantistes, non indépendantistes et progressistes, ont adressé un courrier au Premier Ministre, au ministre des Outre-mer, aux présidents des deux chambres du Parlement, les appelant à déposer trois amendements déterminants dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.

Ces amendements, porteurs de solutions concrètes, ayant vocation à être formalisés dans une convention cadre pluriannuelle conclue entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie, visent à maintenir à flot les finances locales, à accompagner les travailleurs privés d’emploi, et à impulser la reconstruction.

Ils prévoient, d’une part, une compensation de 700 millions d’euros (soit environ 83,5 milliards de FCFP) pour combler les pertes de recettes fiscales et sociales auprès des collectivités et des régimes sociaux, et, d’autre part, le financement des régimes de chômage partiel et total, spécifique et de droit commun, tant que la Nouvelle-Calédonie n’aura pas retrouvé une activité économique créatrice d’emplois. Par ailleurs, un engagement de 400 millions d’euros (48 milliards de FCFP) destiné aux premières étapes de la reconstruction des infrastructures publiques est sollicité.

Enfin les élus sollicitent la transformation en subventions des concours financiers apportés par l’Etat qu’il s’agisse des prêts « covid », du prêt AFD prévu au PLF, comme des aides qui seront nécessaires pour 2025.

Les élus et institutions calédoniens (Congrès, gouvernement, provinces, communes, Sénat coutumier, CESE) espèrent une réponse favorable et transpartisane des parlementaires et du Gouvernement national afin que la Nouvelle-Calédonie ait les moyens de surmonter cette crise et de créer les conditions indispensables à la reprise d’un dialogue politique apaisé.

Une délégation conjointe Congrès – gouvernement devrait se rendre dans les prochains jours à Paris afin de défendre ces amendements.

Ce déplacement conjoint illustrera également la complémentarité entre la résolution portant plan quinquennal adoptée par le congrès et les travaux engagés par le gouvernement sur le plan de Sauvegarde, de Reconstruction et de refondation de la Nouvelle-Calédonie (PS2R).