Intersession 2024 : Les modalités sont définies
La proposition de délibération portant habilitation de la commission permanente durant l’intersession de septembre à novembre 2024 a été adoptée à l’unanimité des membres présents en séance publique le 22 août 2024. Décryptage
La session ordinaire, dite administrative, de notre assemblée se termine la semaine prochaine. D’une durée de deux mois, elle prendra fin le 30 août 2024, après le renouvellement annuel des instances du congrès fixé au 29 août. Il faut donc organiser la tenue de la période d’intersession qui va démarrer à partir du lundi 2 septembre et qui va s’étendre jusqu’à l’ouverture de la seconde session ordinaire, dite budgétaire, qui clôt l’année.
Plus de 120 textes en cours d’examen
Organiser la tenue de la période d’intersession, c’est d’abord en fixer règlementairement la durée et la date. Deux mois, de septembre à novembre 2024, ont donc été officialisés en séance publique le 22 août 2024.
Organiser la tenue de la période d’intersession, c’est aussi en fixer règlementairement le contenu. La délibération adoptée définit ainsi le périmètre de l’examen des textes et liste de manière précise les quelque 120 textes qui ont été déposés sur le bureau du congrès, qui sont en cours d’examen, et qui peuvent être confiés à l’adoption par la commission permanente.
Habiliter la commission permanente
C’est la commission permanente qui siège en dehors des sessions du congrès. Elle ne peut siéger qu’en dehors des sessions ordinaires (administrative et budgétaire) et sur habilitation du congrès. Ainsi, à chaque clôture de session, une délibération en ce sens est proposée à l’examen des élus. Seules les lois du pays et les délibérations budgétaires sont exclues de cette habilitation.
Dans le respect de la Loi organique statutaire
Toutes ces dispositions préalables d’organisation sont obligatoires. Elles sont proposées, adoptées et mises en œuvre par notre assemblée dans le respect de notre législation. Ces modalités sont en effet encadrées par la loi organique de 1999 qui définit nos institutions et leurs fonctionnements depuis la signature de l’Accord de Nouméa, la loi organique venant « mettre en musique » l’accord politique.
Le texte de la délibération
« Conformément aux dispositions de l’article 80 de la loi organique du 19 mars 1999, « La commission permanente règle par ses délibérations, dans la limite de la délégation qui lui est consentie à la majorité des membres du congrès, les affaires qui lui sont renvoyées par le congrès ».
Selon ce même article, la délégation ne peut porter sur des projets ou propositions de loi du pays, ni sur des projets ou propositions de délibération qui portent sur l’adoption ou la modification du budget, présentent un caractère fiscal ou sont mentionnées aux articles 26 et 27 de la loi organique statutaire, ni sur le compte administratif.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a établi par arrêté la liste des projets qu’il propose de soumettre à l’habilitation de la commission permanente du congrès durant l’intersession. Cette liste comporte 90 projets.
La commission permanente pourrait par ailleurs être habilitée à examiner les propositions de délibération actuellement en instance sur le bureau du congrès et celles en préparation et susceptibles d’être déposées. N’ont toutefois pas été retenues les propositions de textes qui ne peuvent juridiquement faire l’objet d’une habilitation de la commission permanente (propositions de loi du pays, propositions de délibération à caractère fiscal…).
Enfin, il est proposé d’habiliter la commission permanente à examiner le cas échéant les projets de délibération relevant des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence, à procéder à la désignation des membres des commissions intérieures, des comités et organismes extérieurs et de leur président, ainsi que des rapporteurs de projets et de propositions de loi du pays.
En vertu du quatrième alinéa de l’article 81 de la loi statutaire, « la commission permanente siège en dehors des sessions du congrès ». La session administrative 2024 ouverte par la délibération n° 149/CP du 14 juin 2024 s’achevant le 30 août 2024, elle a donc vocation à siéger à compter du 1er septembre 2024.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au congrès de la Nouvelle-Calédonie d’approuver la délégation ainsi proposée à la commission permanente durant l’intersession de septembre à novembre 2024. »
