En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2023-537/GNC du 15 mars 2023 déposé sur le bureau du congrès le jeudi 16 mars 2023, et après avis du bureau rendu le mercredi 15 mars 2023, le congrès est convoqué en session extraordinaire les mercredi 29 mars 2023 à 13 heures 30 et jeudi 30 mars 2023 à 08 heures 30 (toute la journée) afin de procéder à l’examen des projets de délibération suivants :
– projet de délibération relative à l’affectation de la taxe générale sur la consommation – exercice 2023 (rapport n° 21/GNC du 15.03.2023) ;
– projet de délibération portant constatation par anticipation de l’affectation du résultat de l’exercice 2022 – budget annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 22/GNC du 15.03.2023) ;
– projet de délibération relative au budget primitif annexe de reversement de la Nouvelle- Calédonie – exercice 2023 (rapport n° 23/GNC du 15.03.2023) ;
– projet de délibération portant constatation par anticipation de l’affectation du résultat de l’exercice 2022 – budget annexe de répartition (rapport n° 24/GNC du 15.03.2023) ;
– projet de délibération relative au budget primitif annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2023 (rapport n° 25/GNC du 15.03.2023) ;
– projet de délibération portant constatation par anticipation de l’affectation du résultat de l’exercice 2022 – budget principal propre (rapport n° 26/GNC du 15.03.2023) ;
– projet de délibération relative au budget primitif principal propre de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2023 (rapport n° 27/GNC du 15.03.2023) ;
– projet de délibération relative à l’ouverture, à l’ajustement et à la clôture d’autorisations de programme et d’engagement et à l’approbation de la situation des dotations pluriannuelles de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du budget primitif 2023 (rapport n° 28/GNC du 15.03.2023) ;
– projet de délibération fixant le régime d’attribution des subventions aux personnes morales de droit privé par la Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics (rapport n° 02/GNC du 18.01.2023).
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