En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2022-559/GNC du 9 mars 2022, et après avis du bureau rendu le mercredi 16 mars 2022, le congrès est convoqué en session extraordinaire les lundi 28 mars 2022 à 13 heures et mardi 29 mars 2022 à 08 heures (toute la journée) sur l’ordre du jour suivant :
- Examen des projets de délibération :
- projet de délibération relative à l’affectation de la taxe générale sur la consommation – exercice 2022 (rapport n° 23/GNC du 09.03.2022),
- projet de délibération relative au budget primitif annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2022 (rapport n° 24/GNC du 09.03.2022),
- projet de délibération relative au budget primitif annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2022 (rapport n° 25/GNC du 09.03.2022),
- projet de délibération relative au budget primitif propre de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2022 (rapport n° 26/GNC du 09.03.2022),
- projet de délibération relative à l’ouverture, à l’ajustement et à la clôture d’autorisations de programme et d’engagement et à l’approbation de la situation des dotations pluriannuelles de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du budget primitif 2022 (rapport n° 27/GNC du 09.03.2022),
- projet de délibération portant création du plan pluriannuel d’investissement de la Nouvelle-Calédonie sur la période 2022-2024 (rapport n° 20/GNC du 02.03.2022),
- projet de délibération relative à la création d’un nouvel indice des prix à la consommation (rapport n° 12/GNC du 02.02.2022),
- projet de délibération portant approbation de la reconduction de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Maison de l’étudiant de la Nouvelle-Calédonie » (rapport n° 22/GNC du 09.03.2022).
- Avis :
– avis sur la fin de mandat de Mme le rapporteur général de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 15/GNC du 02.02.2022).
Règles de sécurité sanitaire : En application des dispositions de l’article 2 (II) de l’arrêté n° 2021-10512 du 6 septembre 202 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie, le port du masque est obligatoire pendant toute la durée de la réunion.
Presse et Public : En application des dispositions de l’arrêté n° 2022-2800 du 11 mars 2022 modifiant l’arrêté n° 2021-10512 du 6 septembre 2021, l’espace public est ouvert en pleine capacité. Par ailleurs, la presse aura accès à l’hémicycle.
Visioconférence : Le système de visio-conférence sera déployé. Néanmoins, il résulte de l’avis n° 01-2021 du 11 mai 2021 rendu par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie que la participation des conseillers aux séances publiques par visioconférence devra être strictement encadrée. Ainsi pour garantir l’exercice effectif du mandat de l’ensemble des élus du congrès, il est proposé que les conseillers qui ne pourront assister physiquement à la séance donnent procuration aux conseillers physiquement présents. Ces procurations seront prises en compte pour l’application des conditions de quorum et des règles de majorité applicables au vote. Ils pourront participer aux débats à distance en visio-conférence étant précisé que, compte-tenu des limites imposées par la loi organique statutaire seuls les porteurs de leur procuration pourront voter.