En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2023-2753/GNC du 04 octobre 2023 déposé sur le bureau du congrès le 05 octobre 2023, et après avis du bureau rendu le 14 septembre 2023, j’ai l’honneur de vous informer que le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique le mercredi 18 octobre 2023 à 13 heures 30 dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant :
1/ Examen de deux propositions de lois du pays :
-Proposition de loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales (proposition n° 111 déposée le 14.10.2022 sur le bureau du congrès par Mmes Falaeo et Saliga-Lutovika et M. Tukumuli) (Rapporteur spécial : M. Milakulo Tukumuli désigné lors lors de la commission permanente du 4.11.2022),
-Proposition de loi du pays instituant une contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC) (proposition n° 93 déposée le 02.06.2022 par Mmes Falaeo et Saliga-Lutovika et M. Tukumuli) (Rapporteur spécial : M. Milakulo Tukumuli désigné lors de la commission permanente du 22.06.2022),
2/ Examen de deux projets de délibération :
-Projet de délibération relative à la fixation de l’objectif calédonien d’évolution des dépenses d’assurance maladie (OCEAM) pour l’exercice 2023 (rapport n° 74/GNC du 23.08.2023),
-Projet de délibération relative au taux directeur d’évolution des dépenses hospitalières pour l’exercice 2023 (rapport n° 73/GNC du 23.08.2023).