En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2023-841/GNC du 19 avril 2023 déposé sur le bureau du congrès le 21 avril 2023 modifié par arrêté n° 2023- 899/GNC du 26 avril 2023 déposé sur le bureau du congrès le 26 avril 2023, et après avis du bureau rendu le mercredi 26 avril 2023, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en session extraordinaire le jeudi 4 mai 2023 à 8 heures 30 dans l’hémicycle (toute la journée) sur l’ordre du jour ci-après :
– projet de loi du pays favorisant l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes (rapport n° 44/GNC du 11.05.2021) (Rapporteur spécial : Mme Henriette Tidjine-Hmae désignée lors de la séance publique du 29.06.2021);
– projet de loi du pays relative à la participation des salariés aux réserves opérationnelles (rapport n° 73/GNC du 3.08.2022) (Rapporteur spécial : Mme Virginie Ruffenach, désignée lors de la séance publique du 20.04.2022);
– projet de délibération relative aux boîtes de premiers secours en entreprise (rapport n° 103/GNC du 19.10.2022);
– projet de loi du pays instituant le sous-titre préliminaire du titre IV du livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé) (rapport n° 100/GNC du 19.10.2022) (Rapporteur spécial : M. Jean Creugnet, désigné lors de la séance publique du 5.08.2020);
– projet de délibération portant prolongation de la modification des taux de cotisation au régime des prestations familiales et au régime unifié d’assurance maladie-maternité (rapport n° 123/GNC du 14.12.2022);
– projet de délibération portant approbation de la participation de la Nouvelle-Calédonie au groupement d’intérêt public « Technopole de la Nouvelle-Calédonie » (rapport n° 07/GNC du 01.02.2023);
– projet de délibération relative aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de mandataires de justice et portant modification des livres VI et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 05/GNC du 25.01.2023).