Conformément à l’article 66 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le Haut-commissaire de la République par courrier en date du 31 janvier 2023 et après avis du bureau en date du 13 janvier 2023, le Congrès est convoqué en session extraordinaire le jeudi 9 février 2023 à 9 heures dans l’hémicycle du congrès afin de rendre un avis sur le projet d’arrêté portant désignation au sein des commissions administratives spéciales des personnalités qualifiées indépendantes (saisine BEL n° 3 du 31 janvier 2023.).
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