Le congrès de la Nouvelle-Calédonie, après avis du bureau rendus le jeudi 17 novembre 2022 et le mardi 6 décembre 2022, est convoqué en séance publique les mardi 13 décembre 2022 à 9 heures (toute la journée) et mercredi 14 décembre 2022 à 14 heures dans l’hémicycle sur l’ordre du jour ci-après :
- Examen de deux projets de lois du pays:
– Projet de loi du pays relative à l’amélioration des moyens de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale (rapport n° 77/GNC du 10.08.2022) (Rapporteur spécial : Mme Veylma Falaeo désignée lors de la séance publique du 20.04.2022),
– Projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 101/GNC du 19.10.2022) (Rapporteur spécial : Mme Marie-Line Sakilia désignée lors de la séance publique du 20.04.2022).
Le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 101/GNC du 19.10.2022) sera examiné le mercredi 14 décembre 2022 afin de respecter les dispositions de l’article 102 de la loi organique statutaire relatives notamment au délai de diffusion du rapport spécial.
En effet, l’article 102 de la loi organique statutaire dispose en effet que « aucun projet ou proposition de loi du pays ne peut être mis en discussion et aux voix s’il n’a fait au préalable l’objet d’un rapport écrit, déposé, imprimé et adressé aux membres du congrès huit jours avant la séance ». Le rapport spécial ayant été diffusé le mardi 6 décembre 2022, le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 101/GNC du 19.10.2022) ne pourra pas être examiné avant le mercredi 14 décembre 2022.
- Examen de sept projets de délibération :
– Projet délibération portant décision modificative n° 2 du budget annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2022 (rapport n° 111/GNC du 16.11.2022),
– Projet de délibération portant décision modificative n° 2 du budget principal propre – exercice 2022 (rapport n° 112/GNC du 16.11.2022),
– Projet de délibération portant modification de la délibération n° 458 du 8 janvier 2009 portant réforme de la branche assurance vieillesse et veuvage du régime général de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et autres mesures d’ordre social (rapport n° 88/GNC du 31.08.2022),
– Projet de délibération approuvant l’avenant n° 2 portant prolongation en 2023 du contrat de développement Etat / intercollectivités 2017-2022 (rapport n° 107/GNC du 9.11.2022),
– Projet de délibération approuvant l’avenant n° 6 portant prolongation en 2023 du contrat de développement Etat / Nouvelle-Calédonie 2017-2022 (rapport n° 108/GNC du 9.11.2022),
– Projet de délibération approuvant l’avenant n° 1 portant prolongation en 2023 des conventions de financement des opérations de fonctionnement 2017-2022 (rapport n° 109/GNC du 9.11.2022),
– Projet de délibération portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Calédonie » (rapport n° 104/GNC du 19.10.2022).
- Examen d’une proposition de délibération :
– Proposition de délibération instituant la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences et le dispositif électronique mobile anti-rapprochement en la matière (proposition n° 48 déposée le 16 novembre 2020 par Madame Magali MANUOHALALO et Monsieur Philippe DUNOYER).
- Désignation d’un rapporteur spécial sur :
– Avant-projet de loi du pays portant moratoire sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales de la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie (transmis pour information aux conseillers le 24 novembre 2022),
– Proposition de loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales (proposition n° 111 déposée le 14 octobre 2022 par Mesdames Veylma Falaeo, Maria-Isabella Lutovika et Monsieur Milakulo Tukumuli).