Conformément aux dispositions de l’article 43-1 du règlement intérieur du congrès et après avis du bureau rendu les 7 juillet et 1er août 2022, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique le jeudi 11 août 2022 à 14 heures dans l’hémicycle selon l’ordre du jour suivant :
1) Examen de trois propositions de lois du pays :
– Proposition de loi du pays relative à la protection des victimes de violences (proposition n° 47 déposée le 16.11.2020, par Mme Manuohalalo et M. Dunoyer) (Rapporteur spécial : Mme Magali Manuohalalo désignée lors de la séance publique du 23.12.2020).
Cette proposition de loi du pays a été examinée selon la procédure dite « de navette » entre le congrès et le Sénat coutumier prévue à l’article 142 de la loi organique statutaire. Elle a été adoptée par le congrès en première lecture au cours de sa séance publique du 13 janvier 2022, le Sénat coutumier a délibéré en seconde lecture et il appartient désormais au congrès de statuer définitivement.
– Proposition de loi du pays portant modification de l’article Lp 122-2 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (proposition n° n° 66 du 17 septembre 2021 de Madame Virginie Ruffenach) (Rapporteur spécial : Mme Virginie Ruffenach, désignée lors de la commission permanente du 22.04.2022),
– Proposition de loi du pays portant modification de l’article Lp 37-12 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et relative au crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes aux établissements de garde d’enfants, (proposition n° 89 du 04 mai 2022, déposée par Mesdames Virginie Ruffenach, Nadine Jalabert, Laura Vendegou, Aniseta Tufele, et Pascale Montagnat au nom du groupe l’Avenir en confiance) (Rapporteur spécial : Mme Virginie Ruffenach, désignée lors de la commission permanente du 22.06.2022).
2) Examen de deux propositions de vœu :
– Proposition de vœu sollicitant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie un accompagnement pour la mise en place de garde d’enfants dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie (proposition n° 87 du 04 mai 2022, déposé sur le bureau du congrès, par Mesdames Virginie Ruffenach, Nadine Jalabert, Laura Vendegou, Aniseta Tufele, et Pascale Montagnat au nom du groupe L’avenir en confiance),
– Proposition de vœu sollicitant des communes la mise en place de référent(e)s communaux en matière de lutte contre les violences intrafamiliales (proposition n° 88 du 04 mai 2022, déposée sur le bureau du congrès, par Mesdames Virginie Ruffenach, Nadine Jalabert, Laura Vendegou, Aniseta Tufele, et Pascale Montagnat au nom du groupe Avenir en confiance).
3) Examen d’une proposition de résolution :
– Proposition de résolution sollicitant de l’Etat un soutien financier pour la mise en place de référent(e)s communaux en matière de lutte contre les violences intrafamiliales (proposition n° 86 du 04.05.2022, déposée sur le bureau du congrès, par Mesdames Virginie Ruffenach, Nadine Jalabert, Laura Vendegou, Aniseta Tufele, et Pascale Montagnat au nom du groupe L’avenir en confiance).