En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2022-783/GNC du 6 avril 2022 déposé sur le bureau du congrès le jeudi 7 avril 2022, et après avis du bureau rendu le mardi 12 avril 2022, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en session extraordinaire le mercredi 20 avril 2022 à 13 heures 30 dans l’hémicycle sur l’ordre du jour ci-après :
Examen d’un projet de loi du pays :
- Examen du projet de loi du pays relative au recouvrement de la contribution foncière, à la généralisation de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement et portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 29/GNC du 23.03.2022).
Pour votre parfaite information, Madame Veylma Falaeo, rapporteur spécial, désignée lors de la réunion de la commission permanente du 24 février 2022, étant en déplacement dans le cadre de la section Nouvelle-Calédonie de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, présentera son rapport spécial en visio-conférence.
Désignation de rapporteurs spéciaux sur :
- L’avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (transmis pour information aux conseillers le 17 mars 2022),
- L’avant-projet de loi du pays relative à l’amélioration des moyens de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale,
- L’avant-projet de loi du pays relative à la participation des salariés à la réserve militaire opérationnelle.