En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2021-647/GNC du 23 mars 2022 déposé sur le bureau du congrès le lundi 28 mars 2022, et après avis du bureau rendu le vendredi 1er avril 2022, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en session extraordinaire le jeudi 7 avril 2022 à 14 heures dans l’hémicycle sur l’ordre du jour ci-après :
- Examen du projet de loi du pays portant réforme des retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 21/GNC du 09.03.2022) ;
- Examen du projet de délibération portant réforme des retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 28/GNC du 16.03.2022) ;
- Examen du projet de délibération relative à une remise gracieuse des pénalités sur le marché n° 12.22173 (rapport n° 91/GNC du 08.12.2021) ;
- Examen du projet de délibération portant admission en non-valeur de créances fiscales du budget annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 03/GNC du 12.01.2022) ;
- Examen du projet de délibération portant admission en non-valeur de créances non fiscales du budget propre de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 04/GNC du 12.01.2022) ;
- Examen du projet délibération portant admission en non-valeur de créances fiscales du budget annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 05/GNC du 12.01.2022) ;
- Examen du projet délibération portant admission en non-valeur de créances non fiscales du budget annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 06/GNC du 12.01.2022) ;
- Examen du projet délibération portant admission en non-valeur de créances non fiscales du budget annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 07/GNC du 12.01.2022).
Règles de sécurité sanitaire
En application des dispositions de l’arrêté n° 2022-3592 du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté n° 2021-10512 du 6 septembre 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie, le port du masque n’est plus obligatoire.
Presse et Public
En application des dispositions de l’arrêté n° 2022-2800 du 11 mars 2022 modifiant l’arrêté n° 2021-10512 du 6 septembre 2021, l’espace public est ouvert en pleine capacité.
Par ailleurs, la presse aura accès à l’hémicycle.