Conformément à l’article 66 de la loi organique statutaire, et suite à la demande formulée par le Haut-commissaire de la République par courrier en date du 5 octobre 2021, le congrès est convoqué en session extraordinaire le mardi 12 octobre 2021 à 14 heures dans l’hémicycle du congrès de la Nouvelle-Calédonie afin de rendre un avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l’application de l’article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (saisine BAJE 2021-1032 du 27.09.2021).
Par courrier du 27 septembre 2021, le Haut-commissaire de la République a saisi le congrès, pour avis, sur le projet de décret modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l’application de l’article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (saisine BAJE 2021-1032 du 27.09.2021).
L’avis du congrès est attendu dans un délai de 15 jours, soit au plus tard le mardi 12 octobre 2021.
Conformément à l’arrêté modifié n° 2021-10512 du 6 septembre 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 à l’intérieur de la Nouvelle- Calédonie, le confinement est prolongé jusqu’au 17 octobre 2021.
Ainsi, la séance publique, autorisée en application de l’article 3 (II-2°)) de l’arrêté précité, sera organisée dans le strict respect des règles de sécurité sanitaire et de distanciation sociale définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.
Afin de de respecter ces règles,
Le public et la presse n’auront pas accès à l’hémicycle mais pourront suivre la séance en direct sur internet.
Le nombre de conseillers présents en séance publique sera réduit à 29, selon la répartition suivante par groupe et formation politique :
- L’Avenir en Confiance : 9 conseillers présents et 9 procurations ;
- L’UC-FLNKS et Nationalistes et l’Eveil Océanien : 9 conseillers présents et 8 procurations ;
- L’Union Nationale pour l’Indépendance : 6 conseillers présents et 5 procurations ;
- Calédonie Ensemble : 3 conseillers présents et 3 procurations ;
- Génération NC : 1 conseiller présent ;
- Parti Travailliste : 1 conseiller présent.
Par ailleurs, et en application des dispositions de l’article 2 (II) de l’arrêté n° 2021-10512 du 6 septembre 2021, le port du masque est obligatoire pendant toute la durée de la réunion.
Enfin, il résulte de l’avis n° 01-2021 du 11 mai 2021 rendu par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie que la participation des conseillers aux séances publiques par visioconférence ne sera pas rendue possible à défaut de disposition le permettant explicitement dans la loi organique statutaire.