En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2025-501/GNC du 19 mars 2025 déposé sur le bureau du congrès le 20 mars 2025, et après avis du bureau rendu le 20 mars 2025, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique en session extraordinaire le jeudi 17 avril 2025 à 08 heures 30 dans l’hémicycle pour examiner le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 99/GNC du 24.12.2024) (Rapporteur spécial : Mme Henriette Tidjine-Hmaé désignée lors de la séance publique du 26.12.2024).
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