En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 48 du règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie et en application des articles 109 et 120 de la loi organique statutaire et après avis du bureau rendu le jeudi 26 décembre 2024, le congrès est convoqué en séance publique, le lundi 30 décembre 2024 à 13 heures 30 dans l’hémicycle du congrès, afin d’examiner la proposition de délibération fixant le nombre de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (proposition n° 173 déposée le 26.12.2024 par Mme Falaeo).
En effet, depuis le 24 décembre 2024, le gouvernement élu par le congrès le 17 février 2021, est démissionnaire de plein droit et il doit être procédé à l’élection d’un nouveau gouvernement conformément à l’article 121-III de la loi organique statutaire.
En application des dispositions de l’article 109 de la loi organique précitée, le « nombre de membres du gouvernement, compris entre cinq et onze, est fixé préalablement à son élection par une délibération du congrès ».
L’examen de la proposition de délibération fixant le nombre de membres du gouvernement est la première étape du processus électoral de l’élection des membres du gouvernement.