Conformément à l’article 66 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le haut-commissaire de la République par courrier en date du 04 octobre 2024, déposé sur le bureau du congrès le 04 octobre 2024 et après avis du bureau en date du 07 et 15 octobre 2024, le congrès est convoqué en séance publique en session extraordinaire le mardi 22 octobre 2024 à 09 heures 15 dans l’hémicycle du congrès afin de rendre un avis sur la proposition de loi organique n° 759 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (Saisine HC/DCEC/BCC N° 2024-615 du 04 octobre 2024).
RESULTAT DU VOTE : Sur l’article unique de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, le congrès de la Nouvelle-Calédonie émet un avis favorable à la majorité des membres présents et représentés. Détail du vote : 47 POUR, 1 CONTRE (M. Pabouty, groupe UC-FLNKS et Nationalistes), 2 ABSTENTIONS (Mr Sako et Mme Wright, groupe UC-FLNKS et Nationalistes)
Rappel : L’article unique est ainsi rédigé : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi organique n° 2024- 343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, la date 15 décembre 2024 est remplacée par la date 30 novembre 2025 ».