[MaJ le 05.05.2021]. La commission conjointe est reportée à une date ultérieure.
……………………………………………………………………………………………………………
La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation générales le vendredi 7 mai 2021 à 14 heures en grande salle des commissions du congrès de la Nouvelle-Calédonie, sur l’ordre du jour suivant :
- examen du projet de délibération relative aux mandataires de justice et modifiant les livres VI et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 94/GNC du 01.12.2020) ;
- examen du projet de délibération fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et modifiant les livres II, IV et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 96/GNC du 01.12.2020).