La commission de la législation et de la règlementation économiques et fiscales se réunira conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation générales le mardi 22 juin 2021 à 13 heures 30 dans la grande salle de commissions du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur l’ordre du jour suivant :
✓ A 13 heures 30 : audition de Mme Marie-Laure GASTAUD, mandataire de justice,
✓ A 14 heures : audition des représentants de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
A l’issue, seule : examen du projet de délibération portant fixation des taux et montants des critères de détermination territoriale des zones franches mentionnées à l’article LP. 36-1 du code des impôts (rapport n° 71/GNC du 15.09.2020).