Conformément aux dispositions de la délibération n° 105/CP du 27 mars 2023 portant création d’une commission spéciale chargée du suivi du redressement des comptes du régime unifié d’assurance maladie-maternité, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi de pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales (proposition n°111 déposée le 14 octobre 2022 par Mmes Falaeo, Saliga- Lutovika et M. Tukumuli) et la proposition de loi du pays instituant une contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC) (proposition n° 93 déposée le 02 juin 2022 par Mmes Falaeo, Saliga-Lutovika et M. Tukumuli), notre commission se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le mercredi 05 juillet 2023 à 14 heures dans l’hémicycle, sur l’ordre du jour suivant :
– Présentation par les représentants des auteurs des travaux déjà réalisés et des évolutions des propositions de loi du pays et de délibération portant sauvetage du RUAMM ;
– Echanges sur les pistes évoquées lors des différentes présentations.
chargement