En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la commission permanente se réunira le jeudi 3 avril 2025 à 15 heures dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant :
- Examen d’un projet délibération:
– Projet de délibération portant diverses mesures relatives à la commande publique (rapport n° 103/GNC du 24.12.2024).
2. Désignation de rapporteurs spéciaux:
– Avant-projet de loi du pays portant adaptation de diverses dispositions du droit du travail et de la protection sociale en réponse à la crise de « mai 2024 » (transmis pour information aux conseillers le 12.03.2025),
– Avant-projet de loi du pays relative au Pass’emploi (transmis pour information aux conseillers le 20.03.2025).
3. Désignation d’un élu du congrès de la Nouvelle-Calédonie et son suppléant, pour siéger au sein du conseil d’administration de l’agence pour la desserte aérienne de la Nouvelle-Calédonie – ADANC :
Par courrier en date du 13 mars 2025, le président du gouvernement a saisi la présidente du congrès, afin que le gouvernement puisse nommer, en application de l’article 132 de la loi organique statutaire et sur proposition du congrès, la désignation d’un élu du congrès et de son suppléant pour siéger au sein du conseil d’administration de l’ADANC conformément aux dispositions de l’article 3 de la délibération n° 128 du 20 novembre 2000 portant création d’une agence pour la desserte aérienne de la Nouvelle-Calédonie.
4. Désignation d’un représentant du congrès au sein du conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) (un titulaire et un suppléant) :
Pour mémoire, le congrès de la Nouvelle-Calédonie avait désigné par délibération n° 270 du 30 août 2022 portant désignation des représentants du congrès de la Nouvelle-Calédonie au sein de divers organismes extérieurs, M. Goromido en tant que titulaire et Mme Sakilia en tant que suppléante.
Pour rappel, L’article D. 712-11 du code monétaire et financier précise la composition du conseil de surveillance. L’IEOM est notamment composé de trois personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les deux personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont nommées (pour 4 ans) conformément aux dispositions du statut qui les régissent. L’article 93 LO dispose quant à lui que le congrès désigne le représentant de la NC au conseil de surveillance de l’IEOM.
Les conseillers précédemment cités ont été désignés en qualité de représentant de la Nouvelle-Calédonie au conseil de surveillance de l’IEOM jusqu’au 3 décembre 2026. Cependant, le congrès a toujours la faculté de le remplacer et de désigner un autre représentant « pour la durée du mandat restant à courir ».
Pour rappel, en application de l’article 3 de la délibération n° 461 du 16 janvier 2025 est habilitée à procéder à ce type de désignation.