Faute de quorum, la séance n’a pas pu examiner les textes inscrits à l’ordre du jour
En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la commission permanente (séance publique) se réunira le mardi 2 mai 2023 à 14 heures dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant :
1) Examen de dix projets de délibération :
-projet de délibération relative aux procédures de reconnaissance et d’exécution de certains titres exécutoires et portant modification du livre 1er du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 120/GNC du 07.12.2022);
-projet de délibération approuvant la convention d’assistance relative au concours de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l’exercice du contrôle des assurances en Nouvelle-Calédonie et habilitant le président du gouvernement à la signer (rapport n° 12/GNC du 01.02.2023);
-projet de délibération relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 13/GNC du 15.02.2023);
-projet de délibération autorisant l’acquisition d’un camion léger feu de forêt routier (CLFFR) et d’un fourgon pompe tonne léger (TPTL) à titre gratuit (rapport n° 115/GNC du 30.11.2022);
-projet de délibération autorisant la conclusion d’un avenant au bail à construction n° 107 du 20 novembre 2020 au profit du SIVOM Eaux et Déchets VKP (rapport n° 126/GNC du 21.12.2022);
-projet de délibération portant résolution de l’acte de cession d’un lot appartenant à l’office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 128/GNC du 28.12.2022);
-projet de délibération autorisant un échange sans soulte de diverses parcelles, sis commune de Bourail, entre la Nouvelle-Calédonie et la province Sud (rapport n° 08/GNC du 01.02.2023);
-projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit au profit de la commune de Nouméa de parcelles de terrain sises section Vallée du Tir et section Aérodrome (rapport n° 09/GNC du 01.02.2023);
-projet de délibération autorisant l’échange sans soulte de terrains entre la Nouvelle-Calédonie et la province Sud (rapport n° 10/GNC du 01.02.2023);
-projet de délibération portant résolution de l’acte de cession d’un lot appartenant à la commune de La Foa (rapport n° 11/GNC du 01.02.2023).
2) Désignation de rapporteurs spéciaux :
-avant-projet de loi du pays portant création d’une contribution annuelle à l’équilibre général de la caisse locale de retraites (transmis pour information aux conseillers le 09 février 2023);
-avant-projet de loi du pays portant modification du livre III du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et relative à la révision pour imprévision, à l’inexécution et à l’extinction des obligations contractuelles
(transmis pour information aux conseillers le 16 mars 2023);
– avant-projet de loi du pays portant actualisation du titre II du livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle- Calédonie (transmis pour information aux conseillers le 23 mars 2023);
-avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie (transmis pour information aux conseillers le 23 mars 2023);
-avant-projet de loi du pays relative à la taxe pour la transition énergétique (transmis pour information aux conseillers le 27 avril 2023);
-proposition de loi du pays relative au contrat d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur en Nouvelle-Calédonie (proposition n° 121, déposée le 20 février 2023, par Madame Omayra NAISSELINE).