La commission des infrastructures publiques, de l’aménagement du territoire, du développement durable, de l’énergie, des transports et de la communication se réunira conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales, le lundi 22 avril 2024 à 10 heures 30 dans l’hémicycle, afin que soient présentés aux conseillers, en application des dispositions de l’article 13 de la délibération-cadre n° 385 du 18 janvier 2024 relative à l’engagement des réformes structurelles et à la mise en place de diverses mesures d’urgence destinées à rétablir l’équilibre financier du système électrique de Nouvelle-Calédonie, les projets d’arrêtés suivants :
– projet d’arrêté portant modification de l’arrêté modifié n° 2013-1905/GNC du 23 juillet 2013 fixant les règles de calcul des tarifs de vente de l’électricité,
– projet d’arrêté modifiant l’arrêté modifié n° 2020-2215/GNC du 29 décembre 2020 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque,
– projet d’arrêté portant modification de l’arrêté n° 2021-1907/GNC du 27 octobre 2021 fixant les niveaux de revenus des gestionnaires de réseaux électriques applicables sur la 5ème période tarifaire.
Pour mémoire, l’article 13 de la délibération-cadre sus-évoquée précise que : « le gouvernement présente aux commissions intérieures compétentes du congrès les mesures énoncées dans la présente délibération-cadre qui relèvent de sa compétence, avant leur adoption. ».