La commission se réunira conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le mardi 7 février 2023 à 09 heures (toute la journée) dans l’hémicycle, afin d’examiner les propositions de textes suivantes :
-Proposition de loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales (proposition n° 111, déposée le 14 octobre 2022 par Mmes Falaeo et Saliga-Lutovika et M. Tukumuli) (rapporteur spécial : M. Milakulo Tukumuli désignée lors de la commission permanente du 4.11.2022),
– Proposition de délibération prise en application de la loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales (proposition n° 115 déposée le 21 novembre 2022 par Mesdames Veylma Falaeo, Maria-Isabella Lutovika et Monsieur Milakulo Tukumuli),
– Proposition de loi du pays instituant une contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC) (proposition n° 93, déposée le 02 juin 2022 par Mmes Falaeo et Saliga-Lutovika et M. Tukumuli) (rapporteur spécial : M. Milakulo Tukumuli désigné lors de la commission permanente du 22.06.2022),
– Proposition de délibération portant création de l’agence pour le remboursement de la dette de la santé calédonienne (ARDSC) (proposition n° 95, déposée le 02 juin 2022 par Mmes Falaeo et Saliga-Lutovika et M. Tukumuli),
– Proposition de délibération fixant les taux de la contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (RCDSC) (proposition n° 114 déposée le 16 novembre 2022 par Mesdames Veylma Falaéo, Maria-Isabella Lutovika et Monsieur Milakulo Tukumuli).