La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira le lundi 28 octobre 2024 à 13 heures dans la grande salle de commissions, sur l’ordre du jour suivant :
1) Examen de deux projets de lois du pays :
-projet de loi du pays portant actualisation du titre II du livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 66/GNC du 02.08.2023) (Rapporteur spécial : Mme Marie-Line Sakilia désignée lors de la CP du 13.06.2023),
-projet de loi du pays portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 65/GNC du 02.08.2023) (Rapporteur spécial : Mme Marie-Line Sakilia désignée lors de la CP du 13.06.2023).
2) Examen d’un projet de délibération :
-projet de délibération prise en application des articles 477 et suivants du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et relative au mandat de protection future (rapport n° 34/GNC du 24.04.2024).