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10 avril à 10 h 30 min - 12 h 30 min

Commission de la législation et de la réglementation générales

Catégorie d’Évènement:
DATE
10 avril
Heure :
10 h 30 min - 12 h 30 min
DESCRIPTION

La commission se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le mercredi 10 avril 2024 à 10 heures 30 dans la grande salle de commissions, afin d’examiner la proposition de résolution demandant le retrait du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (proposition n° 154 déposée le 2 avril 2024 par Messieurs Tutugoro et Djaiwe).